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Surveillance des travaux – Loi 76:

La Loi n° 76, intitulée « Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public », a été sanctionnée le 27 novembre 2024 au Québec.

ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Cette législation introduit plusieurs modifications significatives à la Loi sur le bâtiment, notamment :

Extension du champ d’application : La loi s’applique désormais aux installations de systèmes destinés à produire ou accumuler de l’énergie, y compris l’énergie renouvelable.

Nouvelles obligations pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires :

Plan de surveillance : Obligation d’élaborer un plan de surveillance du chantier, incluant des inspections à au moins trois étapes clés de la construction.

Attestation de conformité : À la fin des travaux, une attestation confirmant la conformité au Code de construction doit être obtenue.

Contrat avec un professionnel : Avant le début des travaux, il est obligatoire de conclure un contrat avec un ingénieur, un architecte ou une personne reconnue par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour superviser les inspections et délivrer l’attestation de conformité.

Régime de sanctions administratives pécuniaires : La loi instaure des sanctions financières pour les manquements aux nouvelles obligations, avec des amendes variant de 500 $ à 5 000 $ pour les personnes physiques et de 1 500 $ à 10 000 $ pour les personnes morales.

Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 27 novembre 2024, tandis que d’autres seront effectives après l’adoption de règlements par la RBQ, prévue dans un délai de 18 mois.

Ces mesures visent à améliorer la qualité des constructions au Québec et à renforcer la sécurité du public en imposant des standards plus stricts aux professionnels du secteur.